L'importance du mesurage selon la loi Carrez pour les biens en copropriété

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en copropriété, il faut fournir aux acheteurs ou locataires une information précise sur la superficie privative habitable. En vertu de la loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, certaines règles spécifiques doivent être suivies pour déterminer cette superficie.

Les surfaces prises en compte doivent exclusivement être privatives et présenter une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Les murs, cloisons, marches d’escalier, ainsi que les espaces de moins de 8 mètres carrés ne sont pas inclus dans ce calcul. Une erreur de mesure significative, d’au moins 5 % de la superficie déclarée, peut entraîner des demandes de dédommagement de la part des acheteurs.

Bien que chaque propriétaire ait la liberté de réaliser ce mesurage lui-même, l'exactitude requise conseille fortement le recours à un professionnel. Analyses et Diagnostics Techniques Obligatoires – ADTO possède une expertise approfondie dans le mesurage selon la loi Carrez. Notre connaissance des réglementations vous garantit un diagnostic conforme et sécurisé.